L'action en comblement de passif introduite par un créancier contractuel isolé contre un dirigeant de société rencontre-t-elle un obstacle ?: observations sous  Cass. (1ère ch.), 12 octobre 2018

Marie-Amelie Delvaux

L'action en comblement de passif introduite par un créancier contractuel isolé contre un dirigeant de société rencontre-t-elle un obstacle ? observations sous Cass. (1ère ch.), 12 octobre 2018

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langue originale	Français
Pages (de - à)	155-158
journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publication	Publié - 2019

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L'action en comblement de passif introduite par un créancier contractuel isolé contre un dirigeant de société rencontre-t-elle un obstacle ? observations sous Cass. (1ère ch.), 12 octobre 2018. / Delvaux, Marie-Amelie.
Dans: Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC), 2019, p. 155-158.

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TY - JOUR

T1 - L'action en comblement de passif introduite par un créancier contractuel isolé contre un dirigeant de société rencontre-t-elle un obstacle ?

T2 - observations sous Cass. (1ère ch.), 12 octobre 2018

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2019

Y1 - 2019

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 155

EP - 158

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

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