L'accès et la réutilisation des données du secteur public: entre ouverture et protection des données à caractère personnel

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Résumé

Depuis maintenant quelques années, le secteur public doit permettre l’accès et
la réutilisation de ses données. Toutefois, cette ouverture ne peut se faire au
préjudice de la vie privée des citoyens. Bref passage en revue des principaux
textes législatifs fédéraux en la matière.
langue originaleFrançais
Pages (de - à)14
journalBulletin juridique et social
Numéro de publication621
Etat de la publicationPublié - 2019

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