L'accès et la réutilisation des données du secteur public: entre ouverture et protection des données à caractère personnel

Antoine Delforge

L'accès et la réutilisation des données du secteur public: entre ouverture et protection des données à caractère personnel

Antoine Delforge

Faculte de droit

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Résumé

Depuis maintenant quelques années, le secteur public doit permettre l’accès et
la réutilisation de ses données. Toutefois, cette ouverture ne peut se faire au
préjudice de la vie privée des citoyens. Bref passage en revue des principaux
textes législatifs fédéraux en la matière.

langue originale	Français
Pages (de - à)	14
journal	Bulletin juridique et social
Numéro de publication	621
Etat de la publication	Publié - 2019

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Contient cette citation

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TY - JOUR

T1 - L'accès et la réutilisation des données du secteur public

T2 - entre ouverture et protection des données à caractère personnel

AU - Delforge, Antoine

PY - 2019

Y1 - 2019

N2 - Depuis maintenant quelques années, le secteur public doit permettre l’accès et la réutilisation de ses données. Toutefois, cette ouverture ne peut se faire au préjudice de la vie privée des citoyens. Bref passage en revue des principaux textes législatifs fédéraux en la matière.

AB - Depuis maintenant quelques années, le secteur public doit permettre l’accès et la réutilisation de ses données. Toutefois, cette ouverture ne peut se faire au préjudice de la vie privée des citoyens. Bref passage en revue des principaux textes législatifs fédéraux en la matière.

M3 - Article

SN - 2030-2754

SP - 14

JO - Bulletin juridique et social

JF - Bulletin juridique et social

IS - 621

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