La suspension des mesures d'exécution en cas de liquidation, note sous Cass. (1ère ch.), 4 janvier 2001

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)309-311
Nombre de pages3
journalJurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2005

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