langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 408-424 |
Nombre de pages | 17 |
journal | DA/OR |
Numéro de publication | 92 |
Etat de la publication | Publié - 2009 |
La restitution des données à l'expiration d'un contrat informatique: intérêts divergents, arbitrages délicats, pratiques contractuelles : Note sous Prés. Civ. Bruxelles (réf.), 5 mars 2007
François Coppens
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