La restitution des données à l'expiration d'un contrat informatique: intérêts divergents, arbitrages délicats, pratiques contractuelles : Note sous Prés. Civ. Bruxelles (réf.), 5 mars 2007

François Coppens

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)408-424
Nombre de pages17
journalDA/OR
Numéro de publication92
Etat de la publicationPublié - 2009

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