La responsabilité quasi-délictuelle de l'administration: unité ou dualité des notions d'illégalité et de faute ?

David De Roy

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langue originale	Français
titre	La protection juridictionnelle du citoyen face à l'administration
Lieu de publication	Bruxelles
Editeur	La Charte
Pages	67-81
Nombre de pages	15
Etat de la publication	Publié - 2007

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