La responsabilité quasi-délictuelle de l'administration: unité ou dualité des notions d'illégalité et de faute ?

David De Roy

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titreLa protection juridictionnelle du citoyen face à l'administration
Lieu de publicationBruxelles
EditeurLa Charte
Pages67-81
Nombre de pages15
Etat de la publicationPublié - 2007

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