La responsabilité pénale du dirigeant ou du membre actif d’une ASBL à la suite de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales

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langue originaleFrançais
titreLa responsabilité des dirigeants d’ASBL
Lieu de publicationLiège
EditeurEdipro
Pages195-220
Etat de la publicationPublié - 2008

Série de publications

NomLes Dossiers d'ASBL Actualités
nombre5

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