La responsabilité pénale des personnes morales de droit public (suite): oser l'égalité et la simplification

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticleRevue par des pairs

42 Téléchargements (Pure)
langue originaleFrançais
Pages (de - à)444-446
journalChroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken
Etat de la publicationPublié - 2012

Contient cette citation