La responsabilité extracontractuelle de l'état du fait des juges, vue de l'intérieur

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langue originaleFrançais
titreLa responsabilité des pouvoirs publics
Sous-titreXXIIes journées d'études juridiques Jean Dabin
Lieu de publicationBruxelles
EditeurBruylant
Pages309-328
ISBN (imprimé)9782802750406
Etat de la publicationPublié - 2016

Série de publications

NomBibliothèque de la Faculté de droit et de criminologie de l'Université Catholique de Louvain

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