La responsabilité du fait des produits en Belgique après l'adoption de la loi du 25 février 1991

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)678-715
Nombre de pages38
journalDCCR : Droit de la consommation = Consumentenrecht
Numéro de publication12
Etat de la publicationPublié - 1991

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