langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 199-203 |
Nombre de pages | 5 |
journal | Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC) |
Etat de la publication | Publié - 2004 |
La responsabilité des associés d'une coopérative qui n'a pas adapté ses statuts aux nouvelles exigences légales en matière de capital fixe minimum, note sous Comm. Hasselt (4ème ch.) 9 avril 2002
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