La responsabilité des associés d'une coopérative qui n'a pas adapté ses statuts aux nouvelles exigences légales en matière de capital fixe minimum, note sous Comm. Hasselt (4ème ch.) 9 avril 2002

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)199-203
Nombre de pages5
journalJurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2004

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