La responsabilité civile du fait des agents des personnes publiques entre organes, préposés, agents contractuels, agents statutaires et exigences du principe d'égalité et de non-discrimination: note sous C.A., 18 décembre 1996, nº 77/96

Renaud Van Melsen

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)155-194
Nombre de pages39
journalChroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken
Etat de la publicationPublié - 2007

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