langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 155-194 |
Nombre de pages | 39 |
journal | Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken |
Etat de la publication | Publié - 2007 |
La responsabilité civile du fait des agents des personnes publiques entre organes, préposés, agents contractuels, agents statutaires et exigences du principe d'égalité et de non-discrimination: note sous C.A., 18 décembre 1996, nº 77/96
Renaud Van Melsen
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