La responsabilité à l’égard de l’ONSS et le droit transitoire: note sous Comm. Tongres (2ème ch.), 9 octobre 2008

Marie-Amelie Delvaux

La responsabilité à l’égard de l’ONSS et le droit transitoire: note sous Comm. Tongres (2ème ch.), 9 octobre 2008

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langue originale	Français
Pages (de - à)	147-148
journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publication	Publié - 2010

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Contient cette citation

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TY - JOUR

T1 - La responsabilité à l’égard de l’ONSS et le droit transitoire

T2 - note sous Comm. Tongres (2ème ch.), 9 octobre 2008

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2010

Y1 - 2010

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 147

EP - 148

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

ER -