La responsabilité civile du fait de l'information diffusée par des services d'information électroniques

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Résumé

Etude collective rédigée pour la DG XIII de la Commission de l'Union Européenne.

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title = "La responsabilit{\'e} civile du fait de l'information diffus{\'e}e par des services d'information {\'e}lectroniques",

abstract = "Etude collective r{\'e}dig{\'e}e pour la DG XIII de la Commission de l'Union Europ{\'e}enne.",

author = "Etienne Montero",

year = "1994",

language = "Fran{\c c}ais",

publisher = "S. n.",

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TY - BOOK

T1 - La responsabilité civile du fait de l'information diffusée par des services d'information électroniques

AU - Montero, Etienne

PY - 1994

Y1 - 1994

N2 - Etude collective rédigée pour la DG XIII de la Commission de l'Union Européenne.

AB - Etude collective rédigée pour la DG XIII de la Commission de l'Union Européenne.

M3 - Rapport commissionné

BT - La responsabilité civile du fait de l'information diffusée par des services d'information électroniques

PB - S. n.

CY - s.l.

ER -