La représentation en justice de la société commerciale dans le cadre de la loi du 4 mai 1999 sur la responsabilité pénale des personnes morales, note sous Corr. Gand (19ème ch.) 3 avril 2000

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)308-309
Nombre de pages2
journalJurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2002

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