langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 308-309 |
Nombre de pages | 2 |
journal | Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC) |
Etat de la publication | Publié - 2002 |
La représentation en justice de la société commerciale dans le cadre de la loi du 4 mai 1999 sur la responsabilité pénale des personnes morales, note sous Corr. Gand (19ème ch.) 3 avril 2000
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