La répartition des compétences en matière de communications électroniques après la sixième réforme de l’Etat: statu quo ou départ vers de nouveaux rivages ?

Rosario Debilio, Robert Queck, David Stevens

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)389-402
journalRevue du droit des industries de réseau
Numéro de publication4
Etat de la publicationPublié - 2014

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