La rétention des données au titre de l’exception d’inexécution: note sous Comm. Hainaut (réf.), div. Charleroi, 11 septembre 2017

Andréa Cataldo

La rétention des données au titre de l’exception d’inexécution: note sous Comm. Hainaut (réf.), div. Charleroi, 11 septembre 2017

Faculte de droit

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revue › Article

16 Téléchargements (Pure)

langue originale	Français
Pages (de - à)	177-189
journal	Revue du Droit des Technologies de l'information
Numéro de publication	66-67
Etat de la publication	Publié - 2017

Accès au document

8274Version finale publiée, 1,05 MB

Contient cette citation

@article{33f935143fe0462b8a373907ed41ba7c,

title = "La r{\'e}tention des donn{\'e}es au titre de l{\textquoteright}exception d{\textquoteright}inex{\'e}cution: note sous Comm. Hainaut (r{\'e}f.), div. Charleroi, 11 septembre 2017",

author = "Andr{\'e}a Cataldo",

year = "2017",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "177--189",

journal = "Revue du Droit des Technologies de l'information",

issn = "1781-054X",

number = "66-67",

}

TY - JOUR

T1 - La rétention des données au titre de l’exception d’inexécution

T2 - note sous Comm. Hainaut (réf.), div. Charleroi, 11 septembre 2017

AU - Cataldo, Andréa

PY - 2017

Y1 - 2017

M3 - Article

SN - 1781-054X

SP - 177

EP - 189

JO - Revue du Droit des Technologies de l'information

JF - Revue du Droit des Technologies de l'information

IS - 66-67

ER -