La protection du nom commercial et de la dénomination sociale contre le dépôt postérieur d'une marque créant un risque de confusion: obs. sous Bruxelles, 11 février 2003

Bisimwa Voglet

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Pages (de - à)122
journalJurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2004

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