La protection des données: un nouveau droit constitutionnel : pour une troisième génération de réglementations de protection des données

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titreDroit constitutionnel et vie privée
Lieu de publicationThunis
EditeurAcadémie internationale de droit constitutionnel
Pages297-365
Nombre de pages69
Etat de la publicationPublié - 2008

Contient cette citation