La protection des données à caractère personnel dans le cadre d'une faillite

Florence George, Gwenaelle Detroux

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

Résumé

Dans le cadre de sa mission, le curateur est incontestablement soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD). S’il agit en tant que responsable du traitement, il est tenu de respecter de nombreuses obligations qui s’ajoutent à celles qui lui incombent déjà en sa qualité de mandataire de justice. Les sanctions administratives et pénales encourues en cas de violation des dispositions du RGPD sont telles qu’il convient pour le curateur de redoubler de prudence. Les sanctions civiles ne sont, par ailleurs, pas négligeables surtout si elles peuvent revêtir la qualité de dettes de la masse. La présente contribution attire l’attention du praticien sur l’importance de mettre en oeuvre un ensemble de mesures techniques et organisationnelles appropriées en vue de protéger les données à caractère personnel qu’il traite, mais s’interroge également sur l’impact financier que cela peut représenter pour la masse faillie et le curateur.
langue originaleFrançais
Pages (de - à)577-592
journalJ.T.
Numéro de publication6783
Etat de la publicationPublié - 2019

Contient cette citation