La protection de l'immunité pénale des collectivités publiques par la Cour d'arbitrage: obs. sous C.A., n° 8/2005, 12 juillet 2005

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)600-606
Nombre de pages7
journalRevue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
Etat de la publicationPublié - 2005

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