La proposition de directive européenne sur la responsabilité du prestataire de services. Application aux services télématiques

Claire Monville, Etienne Montero

Résultats de recherche: Livre/Rapport/RevueRapport commissionné

Résumé

Rapport pour le Legal Advisory Board (LAB), DG XIII de la Commission européenne
langue originaleFrançais
Lieu de publicationNamur
EditeurCRID
Etat de la publicationPublié - 1992

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