La production d'un certificat médical dans le cadre de la législation relative à l'administration provisoire des biens des personnes partiellement ou totalement incapables de les gérer: à l'impossible nul n'est tenu ? Note sous J.P. Roulers, 3 juillet 2003 et J.P. Fontaîne-l'Evêque, 5 août 2004

Résultats de recherche

• Loi réformant les régimes d'incapacité des majeurs. La vision des différents acteurs de terrain.

  Florence Reusens (Organisateur)

  17 mars 2014

  Activité: Participation ou organisation d'un événement › Participation à un Colloque, une journée d'étude

• Loi réformant les régimes d'incapacité des majeurs. La vision des différents acteurs de terrain.

  Florence Reusens (Orateur)

  17 mars 2014

  Activité: Participation ou organisation d'un événement › Participation à un Colloque, une journée d'étude