La production d'un certificat médical dans le cadre de la législation relative à l'administration provisoire des biens des personnes partiellement ou totalement incapables de les gérer: à l'impossible nul n'est tenu ? Note sous J.P. Roulers, 3 juillet 2003 et J.P. Fontaîne-l'Evêque, 5 août 2004

Florence Reusens

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)460-464
Nombre de pages5
journalJ.J.P.
Etat de la publicationPublié - 2005

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