La procédure simplifiée en matière de dégâts causés par le gros gibier en Région wallonne: la Cour constitutionnelle avait-elle déjà sorti le lapin de son chapeau ?, obs. sous C.Const., arrêt n° 43/2009 du 11 mars 2009

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)1088-1092
Nombre de pages5
journalRevue de Jurisprudence Liège Mons Bruxelles
Etat de la publicationPublié - 2009

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