La prise en charge des frais et honoraires du mandataire ad hoc : qui passe à la caisse ? note sous C.C., n°85/2015, 11 juin 2015

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)309-311
journalRecueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2015

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