La prise en charge des frais et honoraires du mandataire ad hoc : qui passe à la caisse ?: note sous C.C., n°85/2015, 11 juin 2015

La prise en charge des frais et honoraires du mandataire ad hoc : qui passe à la caisse ? note sous C.C., n°85/2015, 11 juin 2015

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langue originale	Français
Pages (de - à)	309-311
journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publication	Publié - 2015

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TY - JOUR

T1 - La prise en charge des frais et honoraires du mandataire ad hoc : qui passe à la caisse ?

T2 - note sous C.C., n°85/2015, 11 juin 2015

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2015

Y1 - 2015

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 309

EP - 311

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

ER -