La portée d'une clause d'arbitrage insérée dans le règlement d'ordre intérieur d'une S.C.R.L.: obs. sous Bruxelles, 27 avril 1999

Bisimwa Voglet

La portée d'une clause d'arbitrage insérée dans le règlement d'ordre intérieur d'une S.C.R.L. obs. sous Bruxelles, 27 avril 1999

Bisimwa Voglet

Faculte de droit

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langue originale	Français
Pages (de - à)	96-97
journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publication	Publié - 2001

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D1586Version finale publiée, 373 KB

Contient cette citation

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TY - JOUR

T1 - La portée d'une clause d'arbitrage insérée dans le règlement d'ordre intérieur d'une S.C.R.L.

T2 - obs. sous Bruxelles, 27 avril 1999

AU - Voglet, Bisimwa

PY - 2001

Y1 - 2001

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 96

EP - 97

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

ER -