La nullité comme sanction de l'inobservation du formalisme contractuel

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférence › Chapitre

20 Téléchargements (Pure)

Nom	Formation Permanente CUP
nombre	88

Accès au document

@inbook{f170b5ac6e2948baa08b3134ef7299bc,

title = "La nullit{\'e} comme sanction de l'inobservation du formalisme contractuel",

author = "Herv{\'e} Jacquemin",

year = "2006",

language = "Fran{\c c}ais",

series = "Formation Permanente CUP",

publisher = "Larcier ",

number = "88",

pages = "83--162",

booktitle = "La nullit{\'e} des contrats",

}