La notion de possession de supports pédopornographiques: les délicates questions soulevées par l'interprétation de la loi pénale, note sous Cass., 26 octobre 2011

Nathalie Colette-Basecqz

Faculte de droit

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langue originale	Français
Pages (de - à)	451-458
Nombre de pages	8
journal	Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
Etat de la publication	Publié - 2012

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Contient cette citation

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TY - JOUR

T1 - La notion de possession de supports pédopornographiques

T2 - les délicates questions soulevées par l'interprétation de la loi pénale, note sous Cass., 26 octobre 2011

AU - Colette-Basecqz, Nathalie

PY - 2012

Y1 - 2012

M3 - Article

SN - 0774-8108

SP - 451

EP - 458

JO - Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles

JF - Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles

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