La nature juridique des clauses de stabilité d'emploi contenues dans les conventions collectives de travail, Obs. sous Cass. 10 novembre 2003

David De Roy

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)95-98
Nombre de pages4
journalJournal des Tribunaux du Travail
Numéro de publication880
Etat de la publicationPublié - 2004

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