La motivation formelle des actes administratifs, un pas vers la transparence de l'administration

Thérèse Davio

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langue originale	Français
Pages (de - à)	30-40
Nombre de pages	11
journal	DCCR : Droit de la consommation = Consumentenrecht
Numéro de publication	17
Etat de la publication	Publié - 1992

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