La loi du 4 mai 1999 sur la responsabilité pénale des personnes morales et son champ d'application dans le temps, note sous Corr. Bruxelles (49ème ch.) 8 juin 2000

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)310-311
Nombre de pages2
journalJ.D.S.C.
Etat de la publicationPublié - 2002

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