La loi du 4 mai 1999 sur la responsabilité pénale des personnes morales et son champ d'application dans le temps, note sous Corr. Bruxelles (49ème ch.) 8 juin 2000

Marie-Amelie Delvaux

La loi du 4 mai 1999 sur la responsabilité pénale des personnes morales et son champ d'application dans le temps, note sous Corr. Bruxelles (49ème ch.) 8 juin 2000

Faculte de droit

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langue originale	Français
Pages (de - à)	310-311
Nombre de pages	2
journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publication	Publié - 2002

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T1 - La loi du 4 mai 1999 sur la responsabilité pénale des personnes morales et son champ d'application dans le temps, note sous Corr. Bruxelles (49ème ch.) 8 juin 2000

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2002

Y1 - 2002

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 310

EP - 311

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

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