La loi du 4 mai 1999 (instaurant la responsabilité pénale des personnes morales): une loi plus favorable au prévenu?, note sous Gand (10ème ch.) 21 septembre 2001

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)293-295
Nombre de pages3
journalJ.D.S.C.
Etat de la publicationPublié - 2003

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