La loi du 23 novembre 1998 modifiant le Code civil en ce qui concerne la clause pénale et les intérêts moratoires : fin de la crise de la clause pénale ou début de nouvelles incertitudes

Patrick Wéry

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)222-238
Nombre de pages17
journalRevue générale de droit civil
Etat de la publicationPublié - 1999

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