langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 222-238 |
Nombre de pages | 17 |
journal | Revue générale de droit civil |
Etat de la publication | Publié - 1999 |
La loi du 23 novembre 1998 modifiant le Code civil en ce qui concerne la clause pénale et les intérêts moratoires : fin de la crise de la clause pénale ou début de nouvelles incertitudes
Patrick Wéry
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