La loi du 15 mai 2007 modifiant le code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du code pénal - évaluation de la loi et propositions de modifications

Dominique Mougenot, Olivier Mignolet

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langue originaleFrançais
titreLes lois de procédure de 2007 ... revisited
Lieu de publicationBruges
EditeurLa Charte
Pages209-269.
Etat de la publicationPublié - 2009

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