La jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de responsabilité civile des autorités administratives: revirement ou affinement ?, obs. Cour de Cass., 3e ch., 25 octobre 2004

David De Roy

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)638-650
Nombre de pages13
journalRevue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
Numéro de publication15
Etat de la publicationPublié - 2005

Contient cette citation