La juridiction compétente pour connaitre des litiges relatifs à la responsabilité solidaire des dirigeants de sociétés en matière de précompte professionnel et de TVA: note sous Trib. Arr. Anvers, 13 novembre 2015

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)184-190
journalRecueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2017

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