La fermeture par le bourgmestre des établissements suspectés d'abriter des activités terroristes

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Résumé

Un peu plus d’un mois avant la publication du troisième rapport intermédiaire de la Commission d’enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016, intitulé « architecture de la sécurité », le législateur fédéral anticipait les conclusions de celle-ci en adoptant une loi du 13 mai 2017 permettant au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d’abriter des activités terroristes. La présente contribution entend analyser ce nouvel outil entre les mains des bourgmestres à l’aune du cadre juridique existant. En effet, diverses dispositions conféraient déjà au bourgmestre un pouvoir de fermeture d’établissement, par exemple en matière de trafic de drogues ou de trafic et traite d’être humain. Les enseignements jurisprudentiels les concernant permettront peut-être d’aiguiller la manière dont l’article 134septies de la Nouvelle loi communale pourra être appliqué concrètement par les bourgmestres et soulever par la même occasion les ambiguïtés terminologiques de cette disposition.
langue originaleFrançais
Pages (de - à)22-50
Nombre de pages26
journalC.D.P.K
Numéro de publication1
Etat de la publicationPublié - 2018

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