La faute grave et caractérisée du dirigeant ayant contribué à la faillite de la société, la responsabilité du dommage causé aux tiers et l'interdiction judiciaire d'exercer une activité commerciale ou de diriger à l'avenir une société

Marie-Amelie Delvaux

La faute grave et caractérisée du dirigeant ayant contribué à la faillite de la société, la responsabilité du dommage causé aux tiers et l'interdiction judiciaire d'exercer une activité commerciale ou de diriger à l'avenir une société

Faculte de droit

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langue originale	Français
Pages (de - à)	226-228
Nombre de pages	3
journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publication	Publié - 2002

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Delvaux, Marie-Amelie. / La faute grave et caractérisée du dirigeant ayant contribué à la faillite de la société, la responsabilité du dommage causé aux tiers et l'interdiction judiciaire d'exercer une activité commerciale ou de diriger à l'avenir une société. Dans: Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC). 2002 ; p. 226-228.

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La faute grave et caractérisée du dirigeant ayant contribué à la faillite de la société, la responsabilité du dommage causé aux tiers et l'interdiction judiciaire d'exercer une activité commerciale ou de diriger à l'avenir une société. / Delvaux, Marie-Amelie.
Dans: Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC), 2002, p. 226-228.

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TY - JOUR

T1 - La faute grave et caractérisée du dirigeant ayant contribué à la faillite de la société, la responsabilité du dommage causé aux tiers et l'interdiction judiciaire d'exercer une activité commerciale ou de diriger à l'avenir une société

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2002

Y1 - 2002

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 226

EP - 228

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

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