langue originale | Français |
---|---|
Pages (de - à) | 95-115 |
journal | Revue du Droit des Technologies de l'information |
Numéro de publication | 86 |
Etat de la publication | Publié - 2022 |
La durée d'une marque sonore comme composante du caractère distinctif - licence to register: note d'observations sous Office de l'Union européenne pour la Propriété intellectuelle ("EUIPO"), 12 mars 2021
Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revue › Article
45
Téléchargements
(Pure)