La directive C.E.E. du 14 mai 1991 et la protection juridique des programmes d'ordinateurs en droit belge

Jean-Paul Triaille, Fabienne BRISON

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)782-791
Nombre de pages10
journalJournal des Tribunaux
Numéro de publication5611
Etat de la publicationPublié - 1991

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