La directive 2003/98 du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public

Nathalie Poupaert

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)29-50
Nombre de pages22
journalRevue du Droit des Technologies de l'information
Numéro de publication19
Etat de la publicationPublié - 2004

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