La détention préventive inopérante et la présomption d'innocence. L'indemnisation à raison d'une détention préventive suivie d'un non-lieu: note sous Commission de détention préventive inopérante, 22 mars 2005

Gian-Franco Raneri

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)1118-1126.
journalJ.L.M.B.
Etat de la publicationPublié - 2005

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