langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 1118-1126. |
journal | J.L.M.B. |
Etat de la publication | Publié - 2005 |
La détention préventive inopérante et la présomption d'innocence. L'indemnisation à raison d'une détention préventive suivie d'un non-lieu: note sous Commission de détention préventive inopérante, 22 mars 2005
Gian-Franco Raneri
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