La désignation d’un mandataire ad hoc en cas de conflit d’intérêts : simple faculté ou véritable obligation dans le chef du Tribunal saisi de l’action publique ? note sous Liège, 29 mars 2006

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

8 Téléchargements (Pure)
langue originaleFrançais
Pages (de - à)196-198
journalJurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2007

Contient cette citation