La désignation d'un mandataire ad hoc (dans le cadre de l'application de la loi du 4 mai 1999 sur la responsabilité pénale des personnes morales): faculté ou obligation du tribunal saisi ?Note sous Gand (10ème ch.), 1er mars 2002

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)346-348
Nombre de pages3
journalJ.D.S.C.
Etat de la publicationPublié - 2004

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