langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 171-173 |
Nombre de pages | 3 |
journal | Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC) |
Etat de la publication | Publié - 2002 |
La déduction fiscale comme une charge professionnelle de l'indemnisation versée par un dirigeant à la victime de sa faute - société ou tiers - dans le cadre de sa responsabilité civile: bref aperçu, note sous Gand 24 octobre 2000
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