La déduction fiscale comme une charge professionnelle de l'indemnisation versée par un dirigeant à la victime de sa faute - société ou tiers - dans le cadre de sa responsabilité civile: bref aperçu, note sous Gand 24 octobre 2000

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)171-173
Nombre de pages3
journalJ.D.S.C.
Etat de la publicationPublié - 2002

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