La débition de factures de soins de santé prodigués pendant la minorité de l'enfant: note sous Civ. Gand (17e ch.)

Florence Reusens

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Résumé

Rédaction note sous Civ. Gand (17e ch.), 18 février 2010, publiée in J.J.P., 2011, pp. 209-216, sous le titre « La débition de factures de soins de santé prodigués pendant la minorité de l'enfant ».
langue originaleFrançais
Pages (de - à)209-216
Nombre de pages8
journalJ.J.P.
Etat de la publicationPublié - 2011

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