langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 28-34 |
Nombre de pages | 7 |
journal | Auteurs et Media |
Numéro de publication | 1 |
Etat de la publication | Publié - 2017 |
La Cour de justice favorise-t-elle l'appropriation des données par celui qui les a traitées ? Note sous C.J.U.E. (2e ch.), 29 octobre 2015
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