La Cour de cassation et le geste barrière du maintien d’application d’une norme déclarée illégale pour assurer la sécurité juridique

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langue originaleFrançais
titreEntre tradition et pragmatisme
Sous-titreliber amicorum Paul Alain Foriers
Lieu de publicationBruxelles
EditeurLarcier
Pages1659-1680
Etat de la publicationPublié - 2021

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